Décret du 3 mai 1984 relatif au cahier des charges de la soc · Décret du 3 mai 1984 relatif au cahier des charges de la société nationale de programme de télévision France Régions 3 *FR3*.

Décret du 3 mai 1984 relatif au cahier des charges de la soc Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des techniques de la communication, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.