Décret du 3 mai 1984 relatif au cahier des charges de l'Inst · Décret du 3 mai 1984 relatif au cahier des charges de l'Institut national de la communication audiovisuelle.

Décret du 3 mai 1984 relatif au cahier des charges de l'Inst Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des techniques de la communication, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.