Décret du 10 février 1986 portant participation de l'Etat au · Décret du 10 février 1986 portant participation de l'Etat au capital de la Société d'édition de programmes de télévision (S.E.P.T.)

Décret du 10 février 1986 portant participation de l'Etat au Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Par décret en date du 10 février 1986, le ministre de l'économie, des finances et du budget est autorisé à prendre au nom de l'Etat une participation de 25 p. 100 dans le capital de la Société d'édition de programmes de télévision (S.E.P.T.), qui sera fixé à 60.000.000 F.