Décret du 14 mars 1986 portant approbation du traité de conc · Décret du 14 mars 1986 portant approbation du traité de concession et du cahier des charges de la Société d'exploitation de la 4e chaîne

Décret du 14 mars 1986 portant approbation du traité de conc Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des P.T.T., le ministre de la culture et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.