Décret n°61-62 du 18 janvier 1961 portant règlement d'admini Art. 13
Titre III : Du contrôle.
Tout film doit être présenté au public dans la forme où il a été approuvé par la commission de contrôle.
Les parties d'un film qui ont subi des modifications sur proposition de la commission de contrôle ne pourront faire l'objet d'une publicité quelconque ; la reproduction des images supprimées est interdite.