Arrêté du 31 décembre 1982 relatif à la dévolution des stock · Arrêté du 31 décembre 1982 relatif à la dévolution des stocks des matériels et matières d'exploitation classés dans la classe 3 du plan comptable de l'ORTF aux sociétés nationales de télévision.

Arrêté du 31 décembre 1982 relatif à la dévolution des stock Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Sont transférés en pleine propriété, à la date du 1er janvier 1975, à la société nationale de télévision Télévision française 1 des matériels et matières d'exploitation classés dans la classe 3 du plan comptable de l'O.R.T.F..

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Arrêté du 31 décembre 1982 relatif à la dévolution des stock Art. 2
Arrêté du 31 décembre 1982 relatif à la dévolution des stock Art. 3