Arrêté du 11 juillet 1985 portant approbation de la conventi · Arrêté du 11 juillet 1985 portant approbation de la convention de transfert de droits, biens et obligations de la société nationale de programme de télévision dénommée France Régions 3, à la Société nationale de radiodiffusion et de télévision pour l'outre-mer (R.F.O.).

Arrêté du 11 juillet 1985 portant approbation de la conventi Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Est approuvée la convention portant transfert de biens, droits et obligations de la société nationale de programme de télévision, dénommée France Régions 3, créée par l'article 8 de la loi n° 74-696 du 7 août 1974 à la Société nationale de radiodiffusion et de télévision pour l'outre-mer, créée par le décret du 17 septembre 1982 susvisé.