Arrêté du 11 mars 1986 portant autorisation de faire diffuse Art. 1

L'Etat accorde à la société Consortium européen pour la télévision commerciale l'autorisation de faire diffuser un programme sur le canal n° 1 relatif au service de radiodiffusion par satellite alloué à la France par les Accords de Genève. Une convention conclue entre la société et l'établissement public de diffusion fixe les conditions techniques et financières relatives à l'exercice de cette autorisation.