Arrêté du 11 mars 1986 portant autorisation de faire diffuse Art. 8

En cas de méconnaissance des obligations imposées par la présente autorisation, l'Etat pourra retirer cette autorisation moyennant un préavis de soixante jours.

L'Etat bénéficiera de la même faculté à compter de la mise en service opérationnelle du satellite TDF 1 en cas de non-diffusion, imputable à la société, de ses programmes, pendant une période supérieure à trente jours.

En cas de violation grave des dispositions de l'article 7 ci-dessus, l'autorisation pourra être immédiatement suspendue.

Aucune indemnisation ne pourra être demandée par la société dans les cas de suspension ou de retrait prévu au présent article.