Arrêté du 11 mars 1986 portant autorisation de faire diffuse Art. 2
La présente autorisation est accordée pour la diffusion d'un programme de télévision commercial dans les langues des pays de la Communauté économique européenne, à l'exception du français.
L'utilisation d'une voie son ou du sous-titrage en français relève du régime de la concession prévu à l'article 79 de la loi du 29 juillet 1982 susvisée.