Arrêté du 21 février 1986 portant approbation de la conventi Art. unique

Par arrêté du ministre des P.T.T. et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des techniques de la communication, en date du 21 février 1986, sont approuvés la convention conclue le 21 février 1986 entre l'Etablissement public de diffusion Télédiffusion de France et la société TV6 concessionnaire de la 6e chaîne de télévision ainsi que les documents annexés à cette convention.