Arrêté du 1 octobre 1986 relatif à l'automatisation de fichi Art. 4
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la direction régionale des postes concernée.
Les demandes sont déposées au bureau de poste distributeur de l'objet en instance.
La copie des informations sera délivrée à titre onéreux dans les conditions prévues par le décret n° 85-525 du 16 juin 1982 susvisé.