Arrêté du 19 août 1986 portant autorisation d'un traitement · Arrêté du 19 août 1986 portant autorisation d'un traitement informatisé de statistiques sur la télédistribution, dans l'expérience du réseau câblé de Biarritz

Arrêté du 19 août 1986 portant autorisation d'un traitement Art. 6

In KraftAmtlicher Text

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la délégation aux vidéocommunications : Fibres optiques, plateau de l'Atalaye, 64200 Biarritz.