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Arrêté du 7 janvier 1954 pris pour l'application du décret d · Arrêté du 7 janvier 1954 pris pour l'application du décret du 31 décembre 1953 relatif à l'exploitation en France des films cinématographiques impressionnés.

Arrêté du 7 janvier 1954 pris pour l'application du décret d Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Pour l'application des articles 2 et 3 du décret du 31 décembre 1953, les films français de métrage supérieur à 1600 mètres doivent :

1° En ce qui concerne les salles d'exclusivité, être titulaires d'un visa de censure délivré depuis moins de dix-huit mois ;

2° En ce qui concerne les autres salles, être titulaires d'un visa de censure délivré depuis moins de quatre ans.

Änderungsgeschichte
  • En vigueur depuis le 1964-05-01