Arrêté du 18 février 1986 relatif à la fabrication, au comme · Arrêté du 18 février 1986 relatif à la fabrication, au commerce, à l'acquisition, à la détention et à l'utilisation de moyens de cryptologie destinés à des fins professionnels ou privées sur le territoire national

Arrêté du 18 février 1986 relatif à la fabrication, au comme Art. 5

In KraftAmtlicher Text

L'acquisition, la détention et l'utilisation d'un moyen de cryptologie, destiné à des fins professionnelles ou privées sur le territoire national et autorisé suivant les dispositions de l'article 2 sont subordonnées à une autorisation spéciale délivrée par le ministre chargé des P.T.T. au profit d'un usager, personne morale ou physique.

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Arrêté du 18 février 1986 relatif à la fabrication, au comme Art. 2

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Arrêté du 18 février 1986 relatif à la fabrication, au comme Art. 4
Arrêté du 18 février 1986 relatif à la fabrication, au comme Art. 6
Arrêté du 18 février 1986 relatif à la fabrication, au comme Art. 9