Décret n° 60-388 du 22 avril 1960 relatif à l'intégration d' · Décret n° 60-388 du 22 avril 1960 relatif à l'intégration d'établissements d'enseignement privés dans l'enseignement public

Décret n° 60-388 du 22 avril 1960 relatif à l'intégration d' Art. 21

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'intérieur, le ministre délégué auprès du Premier ministre et le ministre des finances et des affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.