Arrêté du 26 août 1986 fixant les modalités du contrôle fina Art. 6

Sont soumis au visa préalable du membre du corps du contrôle général économique et financier, accompagnés de toutes pièces justificatives et notes explicatives :

- les actes, arrêtés ou décisions relatifs au recrutement, à la promotion et à la rémunération, aux primes et indemnités diverses des personnels rémunérés sur le budget propre de l'établissement ;

- les ordres de mission ;

- les marchés ;

- les frais de réception ;

- les conventions, les commandes, les travaux ou fournitures, les baux, lorsque leur montant est supérieur à une limite fixée par le contrôleur financier ;

- les opérations en capital ;

- les décisions portant attribution de subvention.

Les autres dotations font l'objet d'engagements provisionnels.