Arrêté du 15 juillet 1986 relatif à l'agrément et au fonctio · Arrêté du 15 juillet 1986 relatif à l'agrément et au fonctionnement des écoles de sages-femmes

Arrêté du 15 juillet 1986 relatif à l'agrément et au fonctio Art. 16

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions de l'article 1er, 1er alinéa, du présent arrêté ne sont pas applicables aux écoles agréées antérieurement à la publication du présent arrêté.

Verweist auf

Arrêté du 15 juillet 1986 relatif à l'agrément et au fonctio Art. 1