Arrêté du 17 mars 1987 fixant les modalités de recrutement d Art. 8
Il sera versé une somme de 30 F par dossier déposé. Les modalités de versement seront précisées dans la note de service définie à l'article 7.
Pour chaque dossier déposé il sera versé une somme correspondant aux frais engagés pour son traitement, dont le montant et les modalités de paiement seront précisés dans la note de service mentionnée à l'article précédent.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 1988-04-01