Code de justice administrative · Code de justice administrative
Code de justice administrative Art. L1
Titre préliminaire
Le présent code s'applique au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs.
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Titre préliminaire
Le présent code s'applique au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs.