Code de justice administrative · Code de justice administrative
Code de justice administrative Art. L221-2
Section 2 : Organisation des tribunaux administratifs
Les tribunaux administratifs peuvent délibérer en se complétant, en cas de vacance ou d'empêchement, par l'adjonction d'un magistrat appartenant à un autre tribunal administratif.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2011-12-15