Code de justice administrative · Code de justice administrative
Code de justice administrative Art. L232-2
Section 1 : Attributions du Conseil supérieur
Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel exerce le pouvoir disciplinaire à l'égard des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dans les conditions définies au chapitre VI du présent titre.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2017-07-04