Code de justice administrative · Code de justice administrative
Code de justice administrative Art. L552-3
Chapitre II : Le référé en matière fiscale
Les référés prévus en cas de mise en œuvre de la procédure de flagrance fiscale mentionnée à l'article L. 16-0 BA du livre des procédures fiscales ou à la suite de mesures conservatoires effectuées en vertu de l'article L. 252 B du même livre obéissent aux règles définies respectivement à ces articles.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2013-01-01