Code de justice administrative · Code de justice administrative
Code de justice administrative Art. LO771-2
Chapitre Ier bis : La question prioritaire de constitutionnalité
Le renvoi par le Conseil d'Etat d'une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel obéit aux règles définies par les articles 23-4, 23-5 et 23-7 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 précitée.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2010-03-01