Code de justice administrative · Code de justice administrative
Code de justice administrative Art. R226-13
Section 2 : Dispositions particulières à certains greffes
Le service du greffe du tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon est assuré par un greffier qui a au moins le grade de secrétaire administratif et, s'il y a lieu, par un greffier adjoint.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2008-05-16