Code de justice administrative · Code de justice administrative
Code de justice administrative Art. R232-3
Sous-section 2 : Election des représentants des magistrats
Sont électeurs les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en position d'activité, de congé parental ou de détachement ainsi que ceux détachés depuis plus de deux ans dans ledit corps.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2017-04-01