Code de justice administrative · Code de justice administrative
Code de justice administrative Art. R232-9
Sous-section 2 : Election des représentants des magistrats
Le vote a lieu par correspondance. Les électeurs peuvent :
a) Soit voter pour une liste entière sans rayer aucun nom ;
b) Soit rayer pour un ou plusieurs sièges à la fois le nom du candidat et celui de son suppléant sans les remplacer ;
c) Soit, dans la limite du nombre des représentants à élire pour chaque grade, procéder à un panachage entre les candidats de listes concurrentes, sans pouvoir séparer chaque titulaire de son suppléant.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2017-04-01