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Code de justice administrative · Code de justice administrative

Code de justice administrative Art. R233-13

Section 4 : Recrutement direct

In KraftAmtlicher Text

Les lauréats sont affectés par ordre de classement, en recourant alternativement à chacune des deux listes des admis puis, le cas échéant, à chacune des deux listes complémentaires. La première liste à laquelle il est recouru est tirée au sort.

Änderungsgeschichte
  • En vigueur depuis le 2012-09-30