Code de justice administrative · Code de justice administrative
Code de justice administrative Art. R233-13
Section 4 : Recrutement direct
Les lauréats sont affectés par ordre de classement, en recourant alternativement à chacune des deux listes des admis puis, le cas échéant, à chacune des deux listes complémentaires. La première liste à laquelle il est recouru est tirée au sort.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2012-09-30