Code de justice administrative · Code de justice administrative
Code de justice administrative Art. R431-13
Chapitre Ier bis : La représentation des parties devant la cour administrative d'appel
Sont en outre applicables devant les cours administratives d'appel les dispositions des articles R. 431-1, R. 431-4, R. 431-5 et R. 431-8 applicables devant les tribunaux administratifs.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2013-05-20