Décret n°87-159 du 9 mars 1987 modifiant le décret n° 83-884 · Décret n°87-159 du 9 mars 1987 modifiant le décret n° 83-884 du 28 septembre 1983 fixant la rémunération des militaires qui accomplissent leur service national en application des dispositions de l'article L. 72-1 du code du service national

Décret n°87-159 du 9 mars 1987 modifiant le décret n° 83-884 Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de la défense, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prendra effet à compter du 1er janvier 1987.