Décret n°87-633 du 3 août 1987 modifiant le décret n° 56-883 Art. 3

Pour l'application de l'article 8 ter du décret du 1er septembre 1956 susvisé, le cycle de nomination a pour point de départ celle qui suit immédiatement la dernière nomination prononcée en application de l'article 8 de la loi du 13 septembre 1984 susvisé.