Arrêté du 1 août 1986 pris pour l'application du décret n° 8 · Arrêté du 1 août 1986 pris pour l'application du décret n° 86-574 du 14 mars 1986 portant statut des gardes-pêche de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques

Arrêté du 1 août 1986 pris pour l'application du décret n° 8 Art. 10

In KraftAmtlicher Text

Sont électeurs au titre de la commission paritaire tous les gardes-pêche en position d'activité, à l'exclusion des gardes stagiaires.

Sont éligibles au titre de la commission paritaire les gardes-pêche remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale de la commission paritaire.