Arrêté du 1 août 1986 pris pour l'application du décret n° 8 · Arrêté du 1 août 1986 pris pour l'application du décret n° 86-574 du 14 mars 1986 portant statut des gardes-pêche de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques

Arrêté du 1 août 1986 pris pour l'application du décret n° 8 Art. 20

In KraftAmtlicher Text

Le directeur de la protection de la nature et le directeur général du Conseil supérieur de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.