Arrêté du 1 août 1986 pris pour l'application du décret n° 8 · Arrêté du 1 août 1986 pris pour l'application du décret n° 86-574 du 14 mars 1986 portant statut des gardes-pêche de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques

Arrêté du 1 août 1986 pris pour l'application du décret n° 8 Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Des congés exceptionnels avec traitement sont accordés dans les circonstances suivantes :

- mariage du garde-pêche : cinq jours ouvrables ;

- mariage d'un enfant du garde-pêche : deux jours ouvrables ;

- naissance ou adoption d'un enfant : trois jours ouvrables consécutifs ou non mais inclus dans la période de quinze jours entourant la naissance ou l'adoption ;

- décès ou maladie très grave du conjoint, d'un ascendant ou d'un descendant : trois jours ouvrables.

Dès qu'un garde-pêche est avisé de la période militaire qu'il doit effectuer, il doit en informer le directeur général sous couvert de son supérieur hiérarchique.