Arrêté du 12 décembre 1986 relatif à la liquidation des avan · Arrêté du 12 décembre 1986 relatif à la liquidation des avantages de retraite institués par la loi n° 85-489 du 9 mai 1985 relative aux conditions de cessation d'activité de maîtres de l'enseignement public ayant exercé dans certains établissements d'enseignement privés et le décret n° 86-999 du 27 août 1986 pris pour son application

Arrêté du 12 décembre 1986 relatif à la liquidation des avan Art. 11

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