Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Arrêté du 31 décembre 1986 portant modification de l'arrêté · Arrêté du 31 décembre 1986 portant modification de l'arrêté du 10 juillet 1968 fixant les conditions de rémunération des contrôleurs et des délégués du service de la protection des végétaux chargés des opérations de contrôle phytosanitaire à l'importation

Arrêté du 31 décembre 1986 portant modification de l'arrêté Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 10 juillet 1968 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

CONTROLEURS DELEGUES

(en francs)(en francs)

Jours ouvrables :

Entre 6 heures et 21 heures 29,9025,25

Entre 21 heures et 6 heures 47,7038,85

Dimanches et jours fériés :

Entre 6 heures et 21 heures 38,8032,75

Entre 21 heures et 6 heures 47,7040,30