Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union

Arrêté du 31 décembre 1986 portant modification de l'arrêté · Arrêté du 31 décembre 1986 portant modification de l'arrêté du 7 août 1978 modifié fixant les coefficients servant au calcul des majorations familiales pour les agents de coopération culturelle, scientifique et technique en service dans certains Etats étrangers

Arrêté du 31 décembre 1986 portant modification de l'arrêté Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française pour entrer en vigueur à compter du 1er novembre 1986.