Code des postes et des communications électroniques Art. D577
Chapitre II : Attributions de la commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques.
Le ministre chargé des postes et des communications électroniques peut saisir pour avis la commission sur tout sujet entrant dans le domaine de compétence de celle-ci.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2019-01-01