Code des postes et des communications électroniques Art. L6
Chapitre III : Dérogations à l'inviolabilité et au secret des correspondances.
Le prestataire du service universel et les titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 3 communiquent aux autorités judiciaires qui en font la demande en matière pénale et à l'administration fiscale les changements de domicile dont ils ont connaissance.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2005-05-21