Code des postes et des communications électroniques Art. L7
Chapitre IV : Régime de responsabilité applicable aux services postaux.
La responsabilité des prestataires de services postaux au sens de l'article L. 1 est engagée dans les conditions prévues par les articles 1103, 1104, 1193 et suivants, et 1240 et suivants du code civil à raison des pertes et avaries survenues lors de la prestation.
Toutefois, cette responsabilité tient compte des caractéristiques des envois et des tarifs d'affranchissement selon des modalités fixées par un décret en Conseil d'Etat qui détermine des plafonds d'indemnisation.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2016-10-01
Verweist auf
- Code des postes et des communications électroniques Art. 1103
- Code des postes et des communications électroniques Art. 1104
- Code des postes et des communications électroniques Art. 1193