Code des postes et des communications électroniques Art. L79
Paragraphe I : Dispositions spéciales aux eaux non territoriales.
Les procès-verbaux dressés conformément à l'article 10 de la convention du 14 mars 1884 font foi jusqu'à l'inscription de faux.
A défaut de procès-verbaux ou en cas d'insuffisance de ces actes, les infractions peuvent être prouvées par témoins.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2004-07-10
Verweist auf
- Code des postes et des communications électroniques Art. 10