Loi du 31 mars 1896 relative à la vente des objets abandonné Art. 5
Le propriétaire pourra s'opposer à la vente par exploit signifié au dépositaire. Cette opposition emportera de plein droit citation à comparaître à la première audience utile de la juridiction qui a autorisé la vente, nonobstant toute indication d'une audience ultérieure.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2013-01-01