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Loi du 31 mars 1896 relative à la vente des objets abandonné · Loi du 31 mars 1896 relative à la vente des objets abandonnés ou laissés en gage par les voyageurs aux aubergistes ou hôteliers

Loi du 31 mars 1896 relative à la vente des objets abandonné Art. 5

In KraftAmtlicher Text

Le propriétaire pourra s'opposer à la vente par exploit signifié au dépositaire. Cette opposition emportera de plein droit citation à comparaître à la première audience utile de la juridiction qui a autorisé la vente, nonobstant toute indication d'une audience ultérieure.

Änderungsgeschichte
  • En vigueur depuis le 2013-01-01