Arrêté du 2 décembre 1993 portant création et composition de · Arrêté du 2 décembre 1993 portant création et composition de la commission chargée du recrutement des directeurs et des chefs de service de laboratoire de la police technique et scientifique de la police nationale

Arrêté du 2 décembre 1993 portant création et composition de Art. 5

In KraftAmtlicher Text

La commission entendra tous les candidats à l'emploi de directeur ou chef de service de laboratoire de la police technique et scientifique de la police nationale remplissant les conditions fixées par le décret susvisé.