Code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de Art. R106
CHAPITRE III : Décision et exécution.
Sauf dans les cas prévus au second alinéa de l'article R. 90 et aux articles R. 91 et R. 93, l'exclusion et la suspension sont prononcées par décret du Président de la République.
La censure est prononcée par arrêté du grand chancelier.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2025-01-24