Ordonnance du 14 novembre 1835 relative aux droits de courta Art. 7
Le plâtre, les pierres meulières, les briques et autres matières embarquées comme lest, ne seront pas soumis au droit de courtage maritime.
Le plâtre, les pierres meulières, les briques et autres matières embarquées comme lest, ne seront pas soumis au droit de courtage maritime.