Arrêté du 22 mai 1954 relatif aux procédés de reproduction d Art. 7

Le laboratoire d'essais du Conservatoire national des arts et métiers est chargé du contrôle technique des copies suivant les spécifications de l'article 5 du présent arrêté et dresse procès-verbal des résultats obtenus.

Les procès-verbaux d'essais sont transmis au garde des sceaux, ministre de la justice, qui prononce ou refuse l'agrément.