Arrêté du 23 septembre 1986 fixant la liste des personnes mo · Arrêté du 23 septembre 1986 fixant la liste des personnes morales ou organismes mentionnés au 3° de l'article 37 de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle

Arrêté du 23 septembre 1986 fixant la liste des personnes mo Art. 2

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