Arrêté du 23 décembre 1986 relatif à la perception de droits Art. 1

La gestion des titres et valeurs déposés à la Caisse des dépôts et consignations, en application de l'article 2 de la loi n° 77-4 du 3 janvier 1977 susvisée, donne lieu à perception d'un droit de 7,5 euros par ligne d'enregistrement du portefeuille avec un minimum de 30 euros par compte particulier. Ce droit est majoré de la taxe à la valeur ajoutée.

Ce droit est versé par l'organisme dépositaire lors du dépôt à la Caisse des dépôts et consignations.