Décret n°50-266 du 4 mars 1950 relatif au payement des dépen · Décret n°50-266 du 4 mars 1950 relatif au payement des dépenses afférentes au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires, pénales, administratives et fiscales.

Décret n°50-266 du 4 mars 1950 relatif au payement des dépen Art. 6

In KraftAmtlicher Text

Le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat aux finances sont chargés de l'exécution du présent décret, qui prendra effet à compter du 1er janvier 1950 et sera publié au Journal officiel de la République française.