Arrêté du 5 septembre 1986 portant création d'un traitement · Arrêté du 5 septembre 1986 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatives à la gestion des greffes des tribunaux administratifs

Arrêté du 5 septembre 1986 portant création d'un traitement Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Est autorisée la création dans les tribunaux administratifs, sous l'appellation Gustave, d'un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est l'automatisation des greffes des tribunaux administratifs en vue d'accélérer l'instruction des dossiers et la notification des jugements.